Le divorce pour faute a depuis longtemps été la principale forme de divorce. Et ce, avant l’entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel. Pourtant, ce type de divorce prononcé pour faute est aujourd’hui de plus en plus rare. Pour plus de détails sur le sujet, nous voyons ensemble les différentes étapes de la procédure.
Qu’est ce que le divorce pour faute ?
Le divorce pour faute est souvent demandé par l’un des époux. Cela peut se faire suite à des faits imputables constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage. En effet, celui-ci est la procédure de divorce la plus conflictuelle après un conseil avocat en ligne par ce site. Toutefois, il faut prouver une faute de son conjoint. C’est pourquoi un simple constat d’incompatibilité de caractères ou de façon de vivre ne suffit pas à fonder une demande de divorce pour faute. D’ailleurs, plusieurs motifs peuvent être invoqués par l’époux.
En France, on note environ 130 000 divorces prononcés chaque année. Parmi eux, on constate que le divorce par consentement mutuel représente 55 %, contre 40 % de divorces pour faute. À noter également qu’un tiers de ces demandes sont principalement dues à l’infidélité.
Les fautes graves pour un divorce pour faute
Pour rappel, le mariage donne naissance à des obligations et des devoirs pour chaque conjoint. Dans ce cas, il est crucial de prouver la faute de l’autre par tous les moyens : les courriels, les SMS, les historiques de connexion Internet, les documents bancaires ou les témoignages.
Dans la majorité des cas, le manquement de ces devoirs est assimilé à :
· L’infidélité ou l’adultère.
· La violence conjugale : physiques, verbales, blessures ou menaces.
· L’abandon du domicile conjugal et la rupture de la communauté de vie.
· Le refus ou bien l’abus de relations sexuelles.
· Le refus de participer aux charges familiales.
Certaines situations peuvent aussi être considérées comme fautes par le tribunal. Citons à cet égard la jalousie excessive, la conduite additive, l’alcoolisme ou l’irresponsabilité à l’égard des enfants. Pour savoir exactement les différentes situations possibles pour demander un divorce pour faute, l’aide juridique pourra vous aider à ce propos.
Des experts en droit familial seront en mesure de répondre à toutes vos questions. Connaisseurs en droit, ils vous expliqueront les démarches à suivre et les opérations à faire absolument pour que votre dossier soit complet. N’hésitez surtout pas à contacter des juristes de manière à avoir une idée précise en fonction de votre situation avant de commencer les procédures du divorce. Aussi, ce service d’aide juridique pourra répondre à toutes vos questions concernant les documents administratifs nécessaires et les preuves que vous allez montrer au juge.
La procédure à suivre lors d’un divorce pour faute
Le juge convoque les époux dans le but de mener une tentative de conciliation. Durant cette étape, il s’entretient avec chaque époux, séparément. Ensuite, il rassemble les deux conjoints afin de tenter une médiation. Si les efforts sont vains, une lettre de non-conciliation sera donc prononcée. En attendant les mesures définitives, le magistrat peut prendre des mesures provisoires. Au milieu de la procédure, il pourrait y avoir un versement d’une pension alimentaire ou permettre la pleine jouissance du logement familial à l’autre époux. À mentionner également que ces décisions se feront sûrement au cas par cas.
Suite à la non-conciliation, plusieurs audiences publiques peuvent intervenir avant que le juge puisse donner sa décision définitive. D’ailleurs, cette étape est plus ou moins longue. À ce moment, son jugement prendra 3 formes différentes : le rejet de la demande de divorce par manque de preuve, les torts exclusifs d’un époux ou les torts partagés des deux conjoints. Durant cette étape, le juge prononce les modalités de garde des enfants et le montant exact de la pension alimentaire. En pratique, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit familial est indispensable lors d’un divorce pour faute.