aide juridique

Comment effectuer une demande d’aide juridique en cas de procès ?

Divorce, litige avec un tiers tel qu’un voisin, un employeur, victime d’un vol, d’une agression, etc. Vous souhaitez saisir la justice, mais vous n’en n’avez pas les moyens financiers ? Alors vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridique ! Découvrez les informations nécessaires pour faire votre demande d’aide juridique.

L’Aide Juridique est la contribution apportée par l’Etat destinée à permettre aux personnes dépourvues de moyens suffisants pour bénéficier de l’assistance d’un(e) avocat(e) dont les honoraires, sont parfois onéreux. L’aide peut couvrir une partie ou la totalité des frais du procès et notamment les honoraires avocat en ligne, les frais de l’expertise, la rémunération de l’huissier de justice. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice. Elle garantit à ces personnes la possibilité de faire valoir leurs droits quand elles sont susceptibles d’être condamnées par la justice ou quand elles entendent contester une décision administrative qu’elles jugent insatisfaisante. Cependant, l’Aide Juridique est accordée au justiciable qui en fait la demande lorsque l’action engagée est suffisamment sérieuse, c’est-à-dire qu’elle n’apparaît pas irrecevable ou sans fondement, lorsqu’il ne dispose pas déjà d’une protection juridique prenant en charge les frais, et lorsque ses ressources perçues l’année précédentes sont inférieures au plafond fixé. 

Les démarches de demande d’aide juridique

Pour obtenir l’aide juridique, vous devez constituer un dossier de demande qui comprend un formulaire cerfa dûment rempli et un ensemble de pièces justificatives comme la pièce d’identité et les justificatifs qui prouvent notamment l’état de vos ressources. Le formulaire est disponible dans les maisons de justice, dans les mairies et bien sûr, dans les tribunaux. Mais vous pouvez aussi, le télécharger en ligne sur le Portail du justiciable mis à disposition par le ministère de la Justice. Les documents qui doivent être inclus dans le dossier de demande d’aide juridique sont des photocopies, et non les originaux. Votre demande doit ensuite être envoyé ou déposée dans le tribunal assigné à l’affaire. 
Le bureau d’aide juridictionnelle statue dans un délai variable de deux à trois mois. Vous recevez un courrier en recommandé avec accusé de réception qui vous indique si votre dossier a été accepté ou refusé. En cas de rejet de votre demande, vous pouvez contester cette décision auprès du bureau d’aide juridictionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Quels est le montant de l’aide juridique ?

Le montant de l’aide juridique dépend de la situation familiale du foyer et de ses ressources. A l’exception des prestations familiales et de certaines autres prestations sociales, toutes les ressources sont prises en considération (les salaires, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires, revenus locatifs…) y compris celles du conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer (sauf si l’action engagée les oppose au demandeur de l’aide).

Si vous ne remplissez pas les conditions, l’aide juridique peut vous être exceptionnellement accordée à 100% si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’ASPA ou encore si vous êtes victime d’un crime particulièrement grave.

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