L’arbre de votre voisin commence à dépasser dans votre jardin ? Cela peut en effet se manifester si le végétal manque d’entretien. Vous devrez agir convenablement pour le forcer à réaliser un élagage. Évitez d’agir bêtement et couper les branches dépassants sans prendre en compte les bonnes dispositions. Vous pouvez alors prendre en compte les déférents points suivants avant de vous lancer.
Que dit la loi sur l’obligation de votre voisin ?
Vous pouvez en premier lieu vous baser sur l’article 673 du Code civil pour forcer votre voisin à élaguer l’arbre de son jardin. La clause insiste sur le fait que vous pouvez le contraindre à agir rapidement si les branches commencent à empiéter sur votre propriété et vous gêner. Il ne faut pas hésiter à le rappeler à l’ordre dès que vous constatez le moindre dépassement.
Notez que le contigu peut refuser de se plier à la législation. Vous devrez dans ce cas aller plus loin en portant la situation auprès des autorités compétentes. La mairie peut en premier lieu prendre certaines dispositions après le dépôt de votre requête.
Vous ne pouvez pas élaguer l’arbre de votre voisin
La loi ne vous autorise pas à couper les branches de l’arbre de votre voisin sans aucune autorisation préalable. Cela est valable même si certains rameaux s’incrustent beaucoup dans votre propriété. Le propriétaire peut parfaitement déposer une plainte contre vous si vous prenez le risque de procéder vous-même. Il peut évoquer le motif « mon voisin a coupé mes arbres ».
À noter que cette interdiction concerne uniquement les éléments qui se trouvent en haut. Vous pouvez en effet couper les ronces ainsi que les racines qui peuvent s’incruster dans votre jardin. Il faut toutefois vous arrêter à la limite de votre propriété pour éviter les problèmes.
La mairie peut vous aider
L’entretien d’un arbre cause souvent des conflits de voisinage. Il se peut en effet que votre voisin refuse de couper les branches qui s’infiltrent sur votre propriété. Il vous est dans ce cas conseillé de vous rendre auprès de la mairie pour déposer une plainte conformément à la loi. La commune peut en premier lieu désigner un émissaire pour entamer une médiation.
Cette procédure peut suffire dans certains cas pour convaincre votre contigu. Il se peut en outre que ce dernier insiste sur le fait qu’il ne veut pas entretenir le végétal. Vous devrez dans ce cas aller plus loin et entamer des démarches juridiques. Un conseiller peut vous aider dans ce genre de situation.
Comment procéder à des actions juridiques
Vous vous heurtez à un refus de la part de votre voisin qui ne veut en aucun cas élaguer l’arbre de son jardin ? Pensez dans ce cas à engager des procédures juridiques en formalisant la démarche à travers un courrier. La réclamation doit être rédigée de manière recommandée avec un accusé de réception.
Il est possible de prendre un modèle de lettre en ligne pour vous faciliter les choses. Il se peut que l’intéressé ne réagisse toujours pas même après cette tentative. Vous pouvez alors monter d’un cran plus haut en saisissant la commission départementale de conciliation. Cette dernière saura dresser une solution adaptée à tout le monde. En tout cas, vous devez savoir que votre voisin doit solliciter les services d’un professionnel comme cet artisan élagueur à Nancy qui a toutes les compétences requises pour effectuer l’intervention en toute sécurité.