Un père décédé au Portugal, des enfants installés en France et en Belgique, un appartement à Bruxelles et un compte bancaire au Luxembourg : ce type de situation, autrefois exceptionnel, est devenu courant. Mobilité professionnelle, retraites au soleil, couples binationaux, investissements immobiliers hors des frontières : la succession internationale concerne aujourd’hui des familles très ordinaires. Elle soulève pourtant des questions redoutables : quel droit s’applique, quel notaire est compétent, comment récupérer des avoirs à l’étranger, et où l’impôt sera-t-il dû ? Ce guide fait le point, sans jargon inutile, sur les mécanismes à connaître et les réflexes à adopter.
Le principe : la résidence habituelle du défunt
Une succession est dite internationale dès qu’elle présente un élément d’extranéité : nationalité étrangère du défunt, résidence hors de France, biens situés dans un autre pays, ou héritiers domiciliés à l’étranger. Depuis le règlement européen n° 650/2012, entré en application en août 2015, la règle est unifiée dans la plupart des États membres : la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, quels que soient la nationalité et le lieu des biens. Ce principe simplifie considérablement les dossiers, mais il produit des effets parfois inattendus, qu’un professionnel du droit peut anticiper. Pour identifier un avocat compétent dans la juridiction concernée, des plateformes internationales de mise en relation existent désormais : en savoir plus sur Lex Globo, créée par une avocate au Barreau de Paris.
Ce que recouvre la « résidence habituelle »
Ce n’est pas une adresse administrative, mais le centre des intérêts de la personne : durée et stabilité de la présence, situation familiale, attaches sociales, lieu des soins, patrimoine. Un retraité passant huit mois par an en Espagne mais conservant l’essentiel de sa vie en France peut voir sa résidence habituelle discutée.
La professio juris : choisir la loi de sa nationalité
Le règlement autorise une exception majeure : toute personne peut désigner, par testament, la loi de l’État dont elle possède la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Un Français résidant au Portugal peut ainsi soumettre sa succession au droit français. Ce choix, appelé professio juris, doit être exprimé de manière explicite. C’est l’outil de planification le plus puissant du dispositif.
Les conséquences concrètes du choix de loi
Changer de loi applicable, ce n’est pas un détail technique : cela modifie la répartition du patrimoine.
La réserve héréditaire n’existe pas partout
Le droit français protège les enfants par une réserve héréditaire. D’autres systèmes, notamment de common law, consacrent une liberté testamentaire quasi totale : il est possible d’y déshériter ses enfants. Selon la loi retenue, un enfant peut donc recevoir la moitié du patrimoine ou rien du tout.
Les droits du conjoint survivant varient fortement
Certains droits accordent au conjoint une part importante en pleine propriété, d’autres un usufruit, d’autres encore un simple droit d’habitation. En présence d’une famille recomposée, ces différences deviennent explosives si elles n’ont pas été anticipées.
Le régime matrimonial se règle avant la succession
Erreur classique : traiter directement la succession sans liquider préalablement le régime matrimonial. Or la loi applicable au régime matrimonial, régie par d’autres textes, détermine ce qui appartenait réellement au défunt. C’est la première étape, jamais l’inverse.
Les outils pratiques du règlement transfrontalier
Une succession internationale se heurte vite à un obstacle matériel : convaincre une banque étrangère, un registre foncier ou une administration de reconnaître la qualité d’héritier.
Le certificat successoral européen
Créé par le règlement 650/2012, ce document permet aux héritiers, légataires et exécuteurs testamentaires de prouver leur qualité et leurs droits dans tous les États membres participants, sans procédure de reconnaissance supplémentaire. C’est l’outil central pour débloquer des comptes ou faire inscrire un transfert de propriété à l’étranger.
Les pays hors du règlement
Le Danemark et l’Irlande ne sont pas liés par le texte. Hors Union européenne, chaque État applique ses propres règles de droit international privé, avec un risque de conflit : certains pays soumettent les immeubles à la loi de leur situation, ce qui peut fragmenter la succession. Les pays appliquant un droit successoral d’inspiration religieuse posent des questions spécifiques, notamment en matière d’égalité entre héritiers.
| Situation | Loi applicable en principe | Outil clé |
|---|---|---|
| Résidence dans l’UE, biens dans l’UE | Loi de la résidence habituelle | Certificat successoral européen |
| Testament avec professio juris | Loi de la nationalité choisie | Testament explicite |
| Immeuble hors UE | Souvent loi du lieu du bien | Avocat local |
| Comptes bancaires à l’étranger | Loi successorale, mais formalités locales | Attestation et traductions |
La fiscalité, question distincte de la loi civile
Point essentiel souvent mal compris : la loi civile applicable à la succession et la fiscalité successorale sont deux sujets indépendants. Le règlement européen ne traite pas de l’impôt.
En droit français, les droits de succession sont dus notamment lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France, ou lorsque l’héritier y est domicilié depuis au moins six des dix dernières années, ou encore sur les biens situés en France. Un même patrimoine peut donc être imposé dans deux pays. Les conventions fiscales bilatérales en matière de succession, moins nombreuses que celles portant sur l’impôt sur le revenu, permettent d’éviter ou d’atténuer la double imposition. En leur absence, un mécanisme d’imputation de l’impôt étranger peut s’appliquer, sous conditions.
Les réflexes à adopter, de son vivant et après le décès
De son vivant : 1. Faire un état précis du patrimoine, pays par pays. 2. Vérifier la cohérence entre régime matrimonial, donations antérieures et testament. 3. Envisager la professio juris si la loi de résidence produit un résultat non souhaité. 4. Rédiger un testament valable dans la forme, en s’appuyant sur la Convention de La Haye de 1961 sur la forme des dispositions testamentaires. 5. Informer ses proches de l’existence et du lieu de conservation des documents.
Après le décès : 1. Identifier la dernière résidence habituelle et rechercher un éventuel testament, y compris dans les registres étrangers. 2. Saisir un notaire, puis solliciter un certificat successoral européen si nécessaire. 3. Mandater un avocat local pour les biens situés hors du champ du règlement. 4. Respecter les délais déclaratifs fiscaux, distincts dans chaque pays.
Anticiper par les outils de transmission
La succession internationale se prépare rarement par un seul document. Plusieurs instruments se combinent, à condition de vérifier leur efficacité dans chacun des pays concernés.
Donations et assurance-vie
Une donation consentie en France produit des effets qui dépendront de la loi successorale finalement applicable, notamment en matière de rapport et de réduction. L’assurance-vie, très utilisée en France, ne bénéficie pas partout du même traitement : certains États la réintègrent purement et simplement dans la masse successorale, d’autres l’imposent lourdement entre non-parents. Vérifiez le traitement du contrat dans le pays de résidence avant d’en faire l’axe central de votre transmission.
Sociétés civiles et démembrement
La détention d’un immeuble étranger via une société civile transforme un bien immobilier en parts sociales, ce qui peut modifier la loi applicable et la fiscalité. L’usufruit et la nue-propriété, familiers en droit français, sont mal reconnus dans plusieurs systèmes juridiques, notamment de common law, où le mécanisme du trust remplit une fonction voisine sans équivalent exact.
Faire dialoguer les professionnels
L’erreur la plus coûteuse consiste à traiter chaque pays isolément : un testament rédigé au Portugal peut révoquer involontairement un testament français antérieur. Une transmission internationale efficace suppose donc une coordination explicite entre le notaire et les avocats des juridictions concernées, avec un document de synthèse recensant l’ensemble des dispositions prises.
Questions fréquentes
Faut-il un notaire dans chaque pays ?
Pas nécessairement. Un notaire coordonne généralement le dossier depuis le pays de la résidence habituelle, mais les biens situés hors Union européenne exigent souvent l’intervention d’un professionnel local pour les formalités de transfert.
Peut-on déshériter ses enfants en s’expatriant ?
Le règlement permet le jeu d’une loi étrangère plus libérale, mais les juridictions françaises ont posé des limites lorsque le résultat prive totalement des enfants résidant en France de tout droit. Ce terrain reste juridiquement sensible.
Combien de temps prend une succession internationale ?
Souvent plus longtemps qu’une succession purement nationale : traductions, apostilles, obtention du certificat successoral, coordination entre professionnels. Un délai de douze à vingt-quatre mois n’a rien d’exceptionnel.
Un testament français est-il valable à l’étranger ?
Sur la forme, il l’est généralement grâce aux conventions internationales. Sur le fond, ses effets dépendront de la loi successorale applicable. La validité formelle ne garantit donc pas le résultat recherché.
En résumé
Trois idées à retenir. D’abord, la loi applicable dépend en principe de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès de la loi nationale par testament. Ensuite, la fiscalité suit une logique propre et peut aboutir à une double imposition qu’il faut anticiper. Enfin, la réussite d’un règlement transfrontalier tient largement à la coordination entre professionnels de plusieurs pays. Si votre patrimoine ou votre famille s’étend au-delà des frontières, faites auditer votre situation avant que la question ne se pose : la planification successorale internationale est l’un des rares domaines où l’anticipation change tout.